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Chômage partiel des salariés vulnérables aux formes graves de COVID-19 : un nouveau décret controversé

Auteur : Stéphane KORSIA-MEFFRE
Date de publication : 19/11/2020
Santé Publique

L’article 20 de la loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de COVID-19, ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.

Un nouveau décret, publié le 10 novembre 2020, fixe les critères pour qu’une personne à risque de forme grave de COVID-19 puisse bénéficier du chômage partiel. Cette publication fait suite à la suspension de certains éléments du décret précédent par le Conseil d’État, justifiée par l’insuffisance de cohérence des critères médicaux alors retenus, mais aussi à la publication, par le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP), de nouvelles données graduées sur l’augmentation du risque de forme grave selon les pathologies.

Ce décret impose deux critères : un critère médical dans une liste de facteurs de risque reconnus et un critère relatif aux conditions de travail. Parmi les salariés reconnus médicalement vulnérables, seuls ceux ne pouvant bénéficier ni du télétravail, ni de mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail pourront avoir accès au chômage partiel.

Comme pour la version précédente, suspendue par le Conseil d’État, des associations de patients s’élèvent contre ce nouveau décret dont elles signalent à la fois l’incohérence avec les conclusions du HCSP (absence de prise en compte des insuffisants rénaux de stade 4 et 5 non greffés non dialysés), mais aussi les insuffisances en termes de mesures de protection renforcées (recours au télétravail laissé à la discrétion de l’employeur, absence de mesures de type aération/filtration des locaux fermés, absence de prise en compte du risque lié à l’utilisation des transports en commun pour se rendre au travail). Enfin, elles regrettent, une fois de plus, que les salariés partageant le domicile des patients vulnérables ne soient plus inclus parmi les bénéficiaires potentiels.

Il est probable que ces associations saisissent de nouveau le Conseil d’État en référé, en faisant valoir à la fois les insuffisances du nouveau décret, la dynamique actuelle de l’épidémie en France (du même ordre que celle observée au printemps), l’importance des nouvelles données de prévention de la transmission dans les lieux clos (aération/filtrage) et l’incohérence du décret avec la logique qui a mené le gouvernement à fermer de nombreux lieux recevant du public dans le cadre du confinement, en invoquant le risque de transmission par aérosol malgré le port systématique du masque.

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Source : ©Vidal 2019