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Masques chirurgicaux hors stock d'État : fixation d'un prix limite de vente au public (EDIT du 11 mai 2020)

Auteur : David PAITRAUD
Date de publication : 04/05/2020
Santé Publique

Un nouveau décret, en date du 2 mai 2020, encadre les prix des masques chirurgicaux, quel que soit leur canal de distribution. Selon ce texte, depuis le 3 mai 2020 et jusqu'au 23 mai 2020 :
  • le prix limite de vente au public du masque chirurgical est fixé à 95 centimes d'euros TTC ;
  • le prix limite de vente en gros est fixé à 80 centimes d'euros HT. 
EDIT du 11 mai 2020 : l'arrêté du 7 mai 2020 définit un taux de TVA de 5,5 % pour les masques de protection, sanitaires et non sanitaires /FIN EDIT

Cette tarification s'applique aux masques chirurgicaux hors stock d'État ; les masques chirurgicaux fournis par l'État sont réservés à la distribution par les pharmaciens d'officine à divers professionnels selon les directives de la Direction générale de la Santé. 


Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 3 mai 2020, encadre les tarifs de vente des masques chirurgicaux à usage unique (cf. Encadré 1) :
  • prix limite de vente au public : 95 centimes d'euros TTC par unité, 
  • prix limite de vente en gros : 80 centimes d'euros HT par unité. 
Le taux de TVA applicable est fixé à 5,5 %. EDIT du 11 mai 2020 : l'arrêté du 7 mai 2020 définit un taux de TVA de 5,5 % pour les masques de protection, sanitaires et non sanitaires /FIN EDIT

Ces dispositions sont applicables à partir du 3 mai, et jusqu'au 23 mai 2020, sur l'ensemble du territoire français.


Encadré 1 - Masques de type chirurgical définis par le décret du 2 mai 2020
  • Masques anti-projections respectant la norme EN 14683 n'ayant pas fait l'objet de la réquisition mentionnée à l'article 12 du décret du 23 mars 2020.
  • Masques fabriqués en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou importés, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du code de la santé publique.

Ces prix encadrés s'appliquent à tous les modes de distribution, y compris la vente en ligne (hors frais de livraison). 

Deux stocks de masques chirurgicaux en circulation
Seuls les masques chirurgicaux issus des stocks propres des points de vente (ayant fait l'objet d'une commande avec facture) peuvent faire l'objet d'une vente.
Les masques issus des stocks d'État, livrés dans les pharmacies depuis le début du confinement, ne peuvent pas être vendus ; ils sont réservés à fournir divers professionnels selon une liste et un quota fixé par la Direction générale de la Santé. La dernière actualisation de cette liste date du 20 avril 2020.

L'autorisation de vente des masques chirurgicaux sème la confusion
La régulation des prix des masques chirurgicaux intervient alors que la polémique enfle sur la vente de ces produits en grande distribution.
Depuis la Loi du 23 mars 2020 instituant l'État d'urgence sanitaire et conformément au décret associé (cfdécret du 23 mars 2020 - article 12), les masques chirurgicaux (et les masques FFP2) font l'objet d'une réquisition par l'État, afin de réserver les stocks très limités à la protection des professionnels de santé (cf. Encadré 2).


Encadré 2 - Ce que dit l'article 12 du décret du 23 mars 2020
Afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés :
  • les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
  • les stocks de masques anti-projections respectant la norme EN 14683 détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.

Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 produits entre la publication du présent décret et la date à laquelle prend fin l'état d'urgence sanitaire sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.

Les dispositions précédentes ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci.

Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition.

Le présent article est applicable, jusqu'au 31 mai 2020, à l'ensemble du territoire de la République.

La distribution de ces masques issus du stock d'État est assurée par les pharmaciens d'officine, selon les directives de la DGS (notre article du 22 avril 2020).

Tandis que le rationnement de la distribution du stock d'État est toujours applicable et que les pharmaciens doivent assurer leur traçabilité auprès de l'Assurance maladie, la mise à disposition de masques chirurgicaux par la grande distribution à destination de la vente a soulevé l'indignation des professionnels de santé. Plusieurs enseignes de la grande distribution ont en effet annoncé, au cours de la dernière semaine d'avril, leur capacité à vendre des centaines de millions de masques chirurgicaux. Cette communication

 a fait vivement réagir les organisations syndicales et les Ordres représentatifs des professionnels de santé (cfcourrier en date du 30 avril 3020), qui ont dénoncé une mise en danger de la Santé publique au profit d'objectifs purement commerciaux.

Distribution/Vente des masques chirurgicaux : un arbitrage de l'État nécessaire 
Face à cette polémique, le ministre de la Santé Olivier Véran a rappelé lors d'une conférence de presse organisée le samedi 2 mai 2020 que, selon la doctrine :

  • les masques chirurgicaux doivent rester disponibles en priorité pour les professionnels de santé, et a annoncé un encadrement du prix de vente de ce type de masque, 
  • les masques non sanitaires doivent quant à eux être privilégiés pour l'ensemble de la population, en complément des mesures barrières (notre article du 27 avril 2020). 

Aucune réquisition des stocks annoncés par la grande distribution n'a cependant été ordonnée.

Au sein de la profession pharmaceutique, l'Ordre national des pharmaciens, les syndicats (FSPF et USPO) et les syndicats de groupements (FEDERGY et UDGPO) représentatifs de l'officine (cfcommuniqué conjoint du 29 avril 2020), invitent "les pharmaciens à vendre les masques chirurgicaux de leur propre stock avec discernement", en priorisant cette vente aux personnes fragiles ou à risque.
Ils demandent une prise en charge de ces masques par l'Assurance maladie pour les personnes les plus vulnérables et à risque de complication COVID-19 (notamment les patients sous ALD). 

Pour aller plus loin
Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Journal officiel du 3 mai 2020 - texte 15)
Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Journal officiel du 8 mai 2020 - texte 25)

 

Source : ©Vidal 2019